Les utilisateurs devront systématiquement être informés de l’enregistrement vidéo/audio des cours
par le formateur et de sa diffusion restreinte aux inscrits et sur le serveur du CAP. Ils pourront, s’ils le
souhaitent, désactiver leur caméra et/ou leur micro pour que leur image et/ou leur voix ne soit pas
enregistrée.
Concernant les enregistrements audio et vidéo réalisés par les formateurs, aucun usage autre que
strictement pédagogique et interne aux CAP, n’est autorisé.
Les participants autres que le formateur ne se sont pas autorisés à enregistrer les cours en
visioconférence en partie ou totalité. La captation de données numériques durant les cours est
interdite.
Rappel de la loi : lorsqu’une vidéoconférence est enregistrée et diffusée en différé sur l’Internet, il y a
communication au public. Dans ce cas, la diffusion sur l’Internet nécessite le consentement des
participants dont l’image apparaît clairement dans la visioconférence.
Dans tous les cas, la diffusion sur l’Internet d’une visioconférence suppose de la part du ou des
auteur(s) l’exercice de leur droit de représentation (art. L 122-2 du CPI). Cela signifie qu’ils doivent
préalablement autoriser la diffusion. Dans le cas contraire, les auteurs peuvent poursuivre en
contrefaçon toute personne qui diffuse leur vidéoconférence sans leur autorisation écrite (art. L 3353
du CPI)."
Les références légales - Art. L 122-2 du Code de propriété intellectuelle (Droit de représentation) - Art.
L 131-2 du code de propriété intellectuelle (Autorisation par écrit).